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SE PROTÉGER - TRANSMETTRE - partie 2  

Le document complet à télécharger ici:

 

Partie 2 : Transmettre

1 - Transmettre de son vivant

 

Comment donner à une personne étrangère à sa famille

Si vous souhaitez laisser tout ou partie de vos biens à une personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté, vous devez le prévoir par testament car cette personne ne peut pas hériter automatiquement de vous.

Ce que vous pouvez léguer à un « étranger » dépend de la composition de votre famille. Si vous avez des enfants, une part minimale de votre héritage leur est réservée. Vous disposez donc seulement du reste, c’est-à-dire de la moitié de la succession en présence d’un enfant, d’un tiers si vous en avez deux, ou d’un quart si vous en avez trois ou plus. Si vous n’avez pas de descendants, mais seulement un époux ou épouse, il ou elle a droit à un quart de la succession, et vous pouvez donc attribuer librement les trois quarts restants.

La loi interdit aussi de léguer des biens aux professionnels de santé qui vous auraient soigné lors de votre dernière maladie. Seuls des legs modiques en remerciement des services rendus sont autorisés.

Même principe pour les ministres du culte, les propriétaires, administrateurs ou employés des centres sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes handicapées ou âgées, ou des mineurs, ainsi que les accueillants familiaux et leurs proches. Les mandataires judiciaires chargés de protéger les personnes majeures ne peuvent pas non plus être couchés sur votre testament.

Cependant, l’État confisquera plus de la moitié de ce que vous laissez à un tiers. En effet, une personne sans lien de parenté avec vous n’a droit qu’à un abattement de 1 594 € sur ce que vous lui léguez. Sur tout le reste, elle paiera 60 % de droits de succession.

Pour éviter cette lourde fiscalité, il est souvent plus intéressant de consentir une donation notariée de votre vivant. Car, même si les droits de donation sont calculés comme les droits de succession, vous pouvez les réduire en conservant pour vous l’usufruit des biens donnés. « Les droits de donation sont alors calculés sur la valeur de la seule nue-propriété, variable selon votre âge », rappelle Jean-Michel Boisset, notaire à Bretteville-l’Orgueilleuse.

À votre décès, le bénéficiaire de la donation deviendra pleinement propriétaire, sans supplément de droits à débourser. « En outre, vous pouvez payer vous-même les droits de donation, sans que cela soit considéré comme un supplément de donation taxable », ajoute-t-il.

L’assurance-vie, un outil idéal

L’assurance-vie est fiscalement avantageuse pour laisser un capital à un tiers, en particulier si vous y avez versé de l’argent avant 70 ans. Si vous désignez cette personne comme bénéficiaire, elle recevra à votre décès le capital accumulé sur le contrat sans fiscalité jusqu’à 152 500 €, et avec une taxe de 20 % pour les 700 000 € suivants, et de 31,25 % au-delà.

Les donations sont beaucoup plus avantageuses lorsqu’il s’agit d’une donation intrafamiliale, de nombreux abattements existent et permettent de donner une grande partie de ses biens.

C’est beaucoup plus difficile dans le cas où l’on souhaite donner à une personne avec qui on n’a pas de liens familiaux.

 

Donation de la nue-propriété d’un bien immobilier

Dans le cas d’un bien immobilier il est possible de séparer le doigt d’usufruit ( droit d’usage, d’habitation, de location) de la nue-propriété du bien.

Selon l’âge l’usufruit représente 40% de la valeur du bien pour une personne entre 61 et 70 ans. Ce pourcentage diminue de 10% tous les 10ans.

La valeur de la donation est ainsi réduite par la part de l’usufruit qui disparaît à la mort de la personne.

 

Mise en SCI d’un bien immobilier

Une société immobilière est faite pour répartir des parts entre différentes personnes. Ce mécanisme nécessite d’être accompagné par un professionnel.

 

Le viager d’un bien immobilier

Le viager peut être occupé par son propriétaire ou libre.

Le viager consiste à vendre un logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès imprévisible. La répartition entre le vendeur et l'acheteur du paiement des charges du bien vendu diffère selon le type de viager ou les clauses du contrat de vente.

Le bouquet versé correspond généralement à 20 % ou 30 % du prix du bien sur le marché. Le principe de calcul de la rente viagère est que si le vendeur décède au terme de l'espérance moyenne de vie, il est payé intégralement du prix normal de son logement.

Un bien vendu en viager occupé connait nécessairement une décote de sa valeur foncière afin de compenser la privation du droit d’usage et d’habitation subit par l’acquéreur qui court jusqu'au décès du vendeur.

La vente en viager repose sur le principe d’aléa. En effet, ni le vendeur ni l’acquéreur ne savent au moment de la signature de l’acte de vente pour quel montant le bien sera acquis, puisque ce montant dépend de la date du décès du vendeur. Une vente en viager dans laquelle l’aléa est absent peut être annulée. C’est notamment le cas si le vendeur, malade au moment de la signature de l’acte de vente, décède dans les 20 jours qui suivent.

Seule une fraction de la rente viagère est imposée, selon les modalités suivantes :

  •   70 % pour un 1er à moins de 50 ans
  •   50 % pour un 1er versement de 50 à 59 ans
  •   40 % pour un 1er versement de 60 à 69 ans
  •   30 % pour un 1er versement à plus de 69 ans.

Le bouquet est quant à lui exonéré d’impôt.

 

L’assurance vie (placement mobilier)

Transmettre une partie de votre patrimoine à une personne étrangère à votre famille est possible. La fiscalité étant parfois dissuasive, voici comment l'alléger. L'assurance-vie est la solution la plus avantageuse pour qui veut léguer une part de ses biens à une personne étrangère à sa famille.

 

L’adoption

L’adoption est un acte important qui doit être murement réfléchi.

L’adoption peut être simple ou pleine.

En cas d’adoption simple, l’enfant adopté ne bénéficie pas d’avantages successoraux. Du point de vue fiscal il est considéré comme un étranger.

Il est possible d’adopter un adulte sous réserve de respecter certaines conditions tenant au fait que vous adoptez en couple ou seul. Cette adoption a pour but de concrétiser l'existence d'un lien affectif ancien ou d'une relation filiale avec cette personne majeure.

 

 

Successions

Transmettre après son décès

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Vous pouvez faire votre testament seul (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique). Vous pouvez modifier ou annuler votre testament jusqu'à votre décès.

 

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

Qui peut faire un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée ;
  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé) ;
  • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

Comment faire son testament ?

 

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  •   Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
  •   Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
  •   Être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

 

Comment être sûr qu’il sera trouvé ?

Il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.

 

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.

Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

 

Quels biens peut-on léguer ?

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

  • Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.
  • Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
  • Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

  A savoir : vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des associations reconnues d'utilité publique.

 

TONTINE

La clause de tontine (pacte tontinier) insérée dans l'acte d'achat d'un bien immobilier peut être rentable si vous achetez à deux. Elle évite les dangers de l'indivision et garantit au survivant la propriété de la totalité du bien. ... A noter : La tontine est ancienne.1 janv. 2021

Cette clause n’optimise pas les droits de succession mais permet de sortir un bien de la succession afin de pouvoir le transmettre à qui l’on souhaite.

Se renseigner auprès de son notaire.

 

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